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Conditions générales d'utilisation

Cette traduction est fournie uniquement pour faciliter la lecture. En cas de divergence, la version anglaise de ce document prévaut.

Conditions Générales

Ticketberry LLC, 1209 Mountain Road PL NE STE N, Albuquerque, NM (New Mexico), 87110, USA, propose une plateforme en ligne de vente et d'achat de billets (ci-après dénommée la Plateforme) à l'adresse Internet www.veniceticketing.com et sur d'autres extensions de domaine. En particulier, la Plateforme permet aux utilisateurs de vendre et d'acheter des billets pour des événements dans les domaines du sport, de la musique, de l'opéra, du ballet, des concerts, du divertissement, du théâtre et des comédies musicales (ci-après dénommés les Événements).

L'utilisation de la Plateforme (y compris son utilisation sur tablettes ou téléphones mobiles) sera régie exclusivement par les Conditions générales d'utilisation suivantes (ci-après, désignées conjointement les Conditions d'utilisation). Les Conditions d'utilisation s'appliqueront de la même manière entre le vendeur et l'acheteur, ainsi qu'entre les utilisateurs (vendeurs ou acheteurs) et Ticketberry. En cliquant sur le bouton d'inscription ou de création de compte correspondant, l'utilisateur consent à l'application des présentes Conditions d'utilisation.

Les Conditions Générales d'Utilisation sont divisées en trois catégories distinctes :

  1. Conditions générales
  2. Conditions particulières applicables aux acheteurs
  3. Conditions particulières pour les vendeurs
  4. Politiques de protection des données et de confidentialité

1. Conditions générales

Les conditions suivantes s'appliquent à tous les utilisateurs de la Plateforme, c'est-à-dire tant aux acheteurs qu'aux vendeurs. Par conséquent, les acheteurs et les vendeurs seront ci-après désignés les « Utilisateurs ».

1.1. Inscription

Pour participer à la Plateforme, il est nécessaire de suivre l'intégralité du processus d'inscription, qui comprend la fourniture correcte de toutes les informations demandées dans le formulaire d'inscription correspondant.
Seules les personnes physiques âgées de plus de 18 ans et disposant d'une capacité juridique illimitée peuvent s'inscrire. Il n'existe aucun droit d'accès à la Plateforme.
Les Utilisateurs sont tenus de fournir des informations exactes et complètes au cours du processus d'inscription. Les Utilisateurs ne doivent pas se faire passer pour une autre personne, utiliser un nom qu'ils ne sont pas en droit d'utiliser, ni porter atteinte de quelque autre manière aux droits de tiers dans le cadre du processus d'inscription.
Si des informations incorrectes sont fournies lors de l'inscription, ainsi qu'en cas de non-respect d'un délai de livraison des billets imposé, les Utilisateurs peuvent être exclus de manière définitive ou temporaire de l'utilisation de la Plateforme.
L'accès à la Plateforme sera protégé par un mot de passe individuel si l'inscription est effectuée au moyen d'une adresse électronique. Les Utilisateurs sont seuls responsables de la protection de leur mot de passe. Nous recommandons de changer le mot de passe périodiquement. Les mots de passe ne doivent pas être communiqués à des tiers. Le mot de passe doit être utilisé uniquement pour accéder à la Plateforme et utiliser les services qui y sont proposés. Les Utilisateurs sont seuls responsables de toutes les actions effectuées au moyen de leur mot de passe. Nous recommandons aux Utilisateurs de changer immédiatement leur mot de passe s'il vient à être connu de personnes non autorisées.
À chaque utilisation de la Plateforme, les Utilisateurs s'engagent à respecter les règles énoncées dans les présentes Conditions d'utilisation. Le non-respect des Conditions d'utilisation peut entraîner l'exclusion temporaire ou définitive de la Plateforme. La Plateforme œuvrera activement à l'examen des données afin de s'assurer que les utilisateurs respectent les présentes Conditions d'utilisation.

1.2. Rôle de Ticketberry

Veuillez noter que Ticketberry propose uniquement une Plateforme technologique destinée à mettre en relation vendeurs et acheteurs de billets pour des Événements et n'organise pas d'Événements, ne vend pas de billets et n'intervient d'aucune autre manière dans l'exécution du contrat conclu entre l'acheteur et le vendeur concernant les billets. Il s'agit d'une simple activité par laquelle la Plateforme héberge des offres de vente, en fournissant des services purement techniques et automatiques, de sorte que Ticketberry n'a pas connaissance des informations transmises ou stockées par les Utilisateurs et ne les contrôle pas.
Ticketberry n'agit en aucun cas pour contrôler (de manière effective et efficace) l'activité de vente, manipuler les données fournies par les Utilisateurs (y compris la valeur faciale des billets), acquérir la propriété ou prendre possession juridique du produit mis en vente (les billets des Utilisateurs vendeurs).
L'inscription des Utilisateurs sur la Plateforme est gratuite. Ticketberry facturera des frais au vendeur et/ou à l'Acheteur pour l'accès à la Plateforme. Ces frais seront payés par le vendeur et/ou l'Acheteur et pourront consister en une somme fixe par annonce ou par commande, en un pourcentage, ou en une fraction du montant de la transaction.
Ticketberry ne conserve pas l'argent ni les bénéfices du vendeur sur son propre compte.
Ticketberry n'agira pas en qualité de médiateur dans les litiges survenant entre Utilisateurs ni dans le cadre de l'exécution forcée des créances nées entre Utilisateurs.
Ticketberry aura le droit de modifier, d'un point de vue technique, les offres publiées par les Utilisateurs afin qu'elles puissent également être affichées sur les appareils mobiles.

1.3. Principes d'utilisation de la Plateforme

Les Utilisateurs ne sont pas autorisés à exercer des activités publicitaires (y compris l'autopromotion et l'insertion de liens) sur la Plateforme, c'est-à-dire sur les pages d'offres ou depuis celles-ci.
Tant que Ticketberry n'a pas donné son consentement exprès, les Utilisateurs s'engagent à ne pas utiliser, de quelque manière que ce soit, les données d'autres Utilisateurs auxquelles ils peuvent avoir accès sur la Plateforme ou dont ils ont eu connaissance en utilisant la Plateforme, sauf si l'utilisation de ces données a pour objet l'exécution du contrat. Il n'est pas permis d'utiliser ces données et informations à des fins publicitaires, pour l'envoi de courriels non sollicités ou d'autres messages non sollicités, ni à toute autre fin étrangère à l'objet poursuivi par la Plateforme.
Les Utilisateurs ne peuvent pas contourner la structure de frais de Ticketberry ni se réattribuer entre eux les coûts encourus.
Les Utilisateurs ne doivent pas, sur la base d'informations obtenues directement ou indirectement de la Plateforme, contacter directement le Vendeur par courrier électronique, par téléphone ou via les réseaux sociaux en vue de conclure des transactions et des contrats en dehors de la Plateforme afin de contourner les frais de transaction. S'ils le font, ils seront exclus de la Plateforme et Ticketberry pourra retenir les fonds. Le contact entre le Vendeur et l'Acheteur pour l'exécution d'un contrat et la livraison sera autorisé via le formulaire de contact de la Plateforme.
Les Utilisateurs doivent maintenir en permanence pleinement opérationnelle l'adresse électronique avec laquelle ils se sont inscrits sur la Plateforme. Ticketberry n'est pas responsable si l'Utilisateur ne peut pas recevoir de courriers électroniques ou ne peut pas recevoir ses billets parce que son adresse électronique n'existe plus, que sa boîte de réception est pleine, ou qu'il existe des restrictions empêchant la réception des billets ou de tout autre type d'information de la part de Ticketberry.
En outre, les Utilisateurs doivent être joignables par courriel à tout moment jusqu'à la tenue de l'événement, Ticketberry pouvant envoyer toute communication pertinente et urgente, de nouveaux billets en cas de problème détecté avec ceux déjà envoyés, ou de nouvelles informations si la situation l'exige.
En outre, Ticketberry contrôlera le respect de la réglementation en vigueur et agira lorsqu'elle aura connaissance effective de l'existence d'informations illicites, en retirant ces informations ou en rendant l'accès à celles-ci impossible, dans le respect du principe de liberté d'expression. Ticketberry n'établira aucune limite de prix pour les ventes.

1.4. Protection des données et consentement à des fins publicitaires

Ticketberry a informé les Utilisateurs de manière détaillée sur la nature, l'étendue, le lieu et la finalité de la collecte, du traitement et de l'utilisation par Ticketberry des données à caractère personnel requises pour l'inscription sur la Plateforme (voir la Politique de confidentialité).
Dans le cadre de leur inscription sur la Plateforme, les Utilisateurs ont la possibilité de donner leur consentement pour recevoir des lettres d'information relatives aux tendances actuelles, aux actualités, aux offres ou à la nouvelle disponibilité de billets de la part de Ticketberry. Ce consentement peut être révoqué à tout moment à l'égard de Ticketberry, avec effet pour l'avenir, au moyen du formulaire de contact.

1.5. Validité, résiliation et exclusion des Utilisateurs

La relation contractuelle entre Ticketberry et l'Utilisateur débute lors de l'activation du compte Utilisateur.
La relation avec l'Utilisateur est conclue pour une durée indéterminée et chacune des parties peut y mettre fin par écrit à tout moment. La résiliation de la relation entre l'Utilisateur et Ticketberry n'affectera pas les contrats conclus entre Utilisateurs par l'intermédiaire de la Plateforme.
Après la résiliation, l'Utilisateur n'aura plus accès à son compte ni aux données qui y sont stockées. Les droits des Utilisateurs au titre du Règlement général de l'UE sur la protection des données (en particulier en matière d'information) ne seront pas affectés.
En cas de non-respect des présentes Conditions d'utilisation, des dispositions légales ou des droits de tiers, Ticketberry aura le droit de prendre les mesures appropriées pour faire cesser le manquement ou en supprimer les conséquences, afin de bloquer immédiatement des contenus ou des Utilisateurs déterminés (temporairement ou définitivement) ou de modifier ou supprimer des contenus. Ces mesures peuvent également inclure des avertissements, des suspensions d'utilisation, l'annulation de la participation à la Plateforme ou le refus d'accès à celle-ci. Ticketberry tiendra pleinement compte des intérêts légitimes de l'Utilisateur concerné, en particulier au regard de sa responsabilité dans le manquement.

1.6. Absence de garanties quant à l'exactitude et à la disponibilité de l'utilisation de la Plateforme

Ticketberry ne garantit pas que la Plateforme sera toujours disponible.
Ticketberry ne sera pas non plus responsable de l'exactitude ou de l'exhaustivité des déclarations faites et des informations publiées par les Utilisateurs ; en particulier, Ticketberry ne vérifie pas l'exactitude et l'exhaustivité des données et informations fournies par les Utilisateurs concernant les Événements et les billets correspondants.
Il est conseillé aux Utilisateurs de suivre la couverture des Événements dans la presse et les autres médias afin d'être informés en temps utile des changements de dates ou des annulations.

1.7. Responsabilité et indemnisation

Les demandes de dommages et intérêts présentées par des Utilisateurs à l'encontre de Ticketberry sont exclues. Ticketberry n'assumera aucune responsabilité pour les frais et dommages directement ou indirectement liés à une commande passée sur la Plateforme qui ne pourrait être honorée ou finalisée, tels que les frais d'annulation d'hôtels, de vols ou d'autres réservations.
Les Utilisateurs indemniseront Ticketberry de toute réclamation que d'autres Utilisateurs ou des tiers pourraient formuler à son encontre pour des atteintes à leurs droits liées aux billets proposés sur la Plateforme et à d'autres contenus publiés sur la Plateforme (par exemple, le défaut de fourniture d'informations dans le cadre de la vente à distance). Cette indemnisation ne s'applique pas si l'Utilisateur n'est pas responsable de l'atteinte au sens d'un comportement négligent ou intentionnel. En cas d'accusations formulées par des tiers, l'Utilisateur est tenu de fournir immédiatement à Ticketberry les informations exactes et complètes nécessaires pour apprécier ces accusations et s'en défendre.

1.8. Dispositions finales

La relation entre Ticketberry et les Utilisateurs est régie par le droit estonien, sauf indication contraire dans l'annonce et le contrat de vente concernés.
Pour certains Événements déterminés, les Utilisateurs peuvent se trouver dans l'impossibilité d'acheter ou de vendre des Billets s'ils sont résidents ou résident actuellement dans certains pays, en raison des restrictions légales applicables dans ces pays. L'Utilisateur peut être tenu de fournir son adresse et de confirmer sa résidence. Il est également possible que des utilisateurs soient empêchés d'utiliser notre service pour ces Événements. L'Utilisateur ne peut contourner ces restrictions, et tout achat ou toute vente sera annulé si un tel contournement est détecté.
Ticketberry n'est pas tenue de participer à une procédure de règlement des litiges de consommation devant une commission de conciliation des consommateurs.

L'Utilisateur s'abstiendra de divulguer ou de publier des déclarations, des informations sur les transactions, des informations sur les réclamations d'acheteurs ou des informations relatives à des litiges avec des acheteurs qui pourraient de quelque manière que ce soit porter atteinte à la réputation de Ticketberry. Ces informations peuvent inclure des déclarations, en ligne ou sur les réseaux sociaux, relevant du domaine public ou accessibles à un grand nombre de personnes. À titre d'exemple : des déclarations ou informations diffamatoires, incertaines ou inexactes. Ticketberry peut imposer unilatéralement des pénalités pour la divulgation de telles informations ou pour des déclarations fausses ou inexactes, et peut les déduire de toute somme due restant en suspens jusqu'à ce que la situation soit résolue ou cesse d'exister. Ticketberry peut également exiger un engagement signé garantissant que de telles déclarations ou informations ne seront pas publiées ni divulguées à des tiers à l'avenir, avant de libérer les fonds retenus.
Pour toute réclamation, plainte ou suggestion, l'Utilisateur peut s'adresser à nous au moyen du formulaire de contact ou en envoyant un courriel à [email protected].
Les présentes conditions générales sont régies par le droit estonien. Tout litige susceptible de survenir en lien avec le site Internet ou l'activité qui y est exercée sera soumis aux tribunaux d'Estonie, l'Utilisateur renonçant expressément à toute autre juridiction qui pourrait lui être applicable.
Sauf mention expresse contraire, toute communication avec l'Utilisateur s'effectuera à l'adresse électronique fournie au cours du processus d'inscription.

2. Conditions particulières pour les acheteurs

Les conditions suivantes s'appliquent aux acheteurs.

2.1. Formation du contrat

La publication d'un billet pour un Événement sur la Plateforme constitue une offre ferme de conclure un contrat entre le vendeur et l'acheteur portant sur l'achat des billets au prix fixé et accepté par le vendeur. La réglementation en vigueur doit être respectée et Ticketberry examinera activement les actions des Utilisateurs à cet égard.
Un contrat entre le vendeur et l'acheteur portant sur l'achat de billets est réputé conclu lorsque l'acheteur accepte l'offre. L'acheteur accepte l'offre en passant commande au moyen du bouton « Réserver maintenant ». L'acheteur doit fournir ses coordonnées de paiement aux fins du traitement du contrat de vente.
L'acheteur ne disposera d'aucun droit légal d'annulation ou de remboursement concernant l'achat de billets dès lors qu'une date ou une période déterminée est prévue pour l'Événement. L'acheteur s'abstiendra de divulguer ou de publier des déclarations, des informations relatives aux transactions, des informations relatives aux réclamations ou des informations relatives à des litiges avec des vendeurs qui pourraient, de quelque manière que ce soit, porter atteinte à la réputation de Ticketberry. Ces informations peuvent comprendre des déclarations, en ligne ou sur les réseaux sociaux, relevant du domaine public ou accessibles à un grand nombre de personnes, telles que des déclarations ou des informations diffamatoires, incertaines ou inexactes.

2.2. Prix, frais et modes de paiement

Le Prix Total se compose (a) du prix du billet (« Prix de Vente »), (b) des frais de service électronique de Ticketberry (dont le montant dépend du type d'Événement et du type de billet ou du lieu de l'Événement), (c) des frais d'expédition et de livraison, le cas échéant, et (d) du prix/de la commission à payer pour l'utilisation d'un mode de paiement particulier. Le Prix Total inclut la TVA applicable, le cas échéant.
L'acheteur est tenu de payer le Prix total dès lors qu'un contrat a été conclu. Le paiement du Prix total est exigible à la conclusion du contrat et s'effectue par débit de la carte de crédit ou de la carte de débit, par prélèvement automatique ou par tout autre service de paiement utilisé par l'acheteur après la conclusion du contrat, ou au moyen des modes de paiement indiqués sur la Plateforme. Les modes de paiement disponibles sont Visa, MasterCard, Amex et PayPal. D'autres modes de paiement peuvent être proposés sans préavis. Ticketberry peut demander l'identification et la vérification du mode de paiement en cas de soupçon de fraude. Dans ces cas, la commande demeurera au statut « En attente » jusqu'à ce qu'un spécialiste de Ticketberry l'approuve ou la rejette. L'acheteur recevra une notification par courriel indiquant qu'une vérification supplémentaire est requise.
La « valeur faciale » d'un billet désigne le prix initialement fixé par l'organisateur de l'événement ou par le vendeur autorisé pour ce billet particulier. Il s'agit du coût de base indiqué sur le billet lui-même, avant tout supplément ou frais de service pouvant s'ajouter lors de son achat. Cette valeur faciale représente le coût réel du billet sans inclure de frais supplémentaires.
La transparence et la sécurité sont primordiales chez Ticketberry. Chaque achat indiquera son Prix Total, taxes, frais de réservation, frais de service et de gestion ou tous autres frais applicables inclus. Les prix indiqués seront ceux en vigueur à tout moment donné, sauf erreur typographique.

2.3 Informations, billets nominatifs et disponibilité

Toutes les places réservées au cours d'une même transaction seront attribuées ensemble sur le même rang dans la mesure du possible. Nous nous engageons à faire en sorte que les groupes de réservation restent ensemble afin d'offrir une expérience confortable et agréable.

À titre exceptionnel, si une réservation comprend quatre places ou plus et qu'il n'est pas possible de les attribuer toutes sur la même rangée, les places seront attribuées comme suit : deux places sur une rangée et les deux places ou plus restantes sur la rangée immédiatement adjacente située derrière.

En général, les billets permettent à leur titulaire d'accéder au lieu de l'événement sans que le nom du participant y figure. Toutefois, dans certains cas, l'organisateur peut exiger des billets nominatifs. Dans ce cas, l'acheteur est tenu de communiquer à la Plateforme les nom et prénom de chaque personne assistant à l'événement. Il incombe à l'Acheteur de fournir à Ticketberry les informations nécessaires pour que le Vendeur puisse émettre ou personnaliser ses billets. Dans ces cas, l'acheteur recevra ses billets déjà personnalisés pour l'accès à l'événement. Par conséquent, l'acheteur sera responsable s'il ne fournit pas ces informations nécessaires ou si les informations fournies sont incorrectes et que l'accès à l'événement lui est refusé.

Dans des circonstances exceptionnelles, il est possible que le vendeur ne puisse pas assurer la livraison des billets vendus sur la Plateforme. Dans une telle situation, Ticketberry se réserve le droit de rechercher des billets de remplacement jusqu'à 4 heures avant le début de l'événement afin de fournir les billets à l'acheteur.

Les billets de remplacement désignent de nouveaux billets attribués par Ticketberry auprès d'un autre vendeur. Ces billets peuvent relever de la même catégorie, d'une catégorie supérieure ou d'une catégorie inférieure à celle initialement achetée par l'utilisateur. Si des billets d'une catégorie inférieure à celle initialement achetée sont attribués, l'acheteur sera remboursé de la différence de prix entre la catégorie achetée et celle finalement livrée.

Dans l'hypothèse improbable où, 4 heures avant l'événement, les billets ne pourraient pas être fournis, un remboursement intégral sera effectué à l'acheteur concerné. De même, si, pour des raisons organisationnelles ou techniques, la livraison des billets s'avère impossible, la Plateforme remboursera intégralement le montant de l'achat ou de la réservation.

Pour certains événements, la plateforme proposera des billets en prévente. Lorsqu'un événement est en prévente, cela signifie que la vente ordinaire des billets n'a pas encore commencé, mais que les billets disponibles proviennent d'abonnements ou d'autres utilisateurs ayant accès à une prévente spéciale. Ce service vous offre la tranquillité d'avoir réservé vos billets, de sorte que vous n'ayez pas à vous préoccuper de l'éventualité que l'événement affiche complet ni du jour de la mise en vente des billets.

Dans ce cas, l'utilisateur doit sélectionner la catégorie de billet et le nombre de participants à l'événement. Les places seront contiguës jusqu'à un maximum de quatre places par groupe.

La Plateforme facturera des frais de plateforme pour ce service, qui seront détaillés au cours du processus de réservation. Les billets seront fournis par de futurs vendeurs et non par la Plateforme. 

2.4. Rétractation du contrat pour les ventes

Conformément à la réglementation relative au commerce électronique et à la vente à distance, il n'est pas possible d'annuler l'achat de billets, d'obtenir un remboursement partiel ou total, de changer la date de l'événement ni de modifier les caractéristiques de l'achat, telles que la catégorie. Une fois le paiement effectué, les billets ne peuvent être ni retournés ni remboursés. En d'autres termes, l'achat de billets de spectacles est exclu du droit de rétractation général. L'Utilisateur ne peut exercer le droit de rétractation ou de résolution du contrat, conformément à la législation en vigueur en matière de consommation.

L'impossibilité pour l'Utilisateur d'assister à un événement ou à un spectacle, ou l'erreur de l'Utilisateur lors de l'achat ou de la réservation de billets, telle qu'une erreur dans le choix du jour de l'événement ou de la catégorie de billet, ne donne droit à aucun remboursement, annulation ou restitution. La non-utilisation du billet ou l'absence à l'événement pour des motifs imputables à des tiers, des émeutes, des embouteillages ou des catastrophes naturelles ne donne à l'Utilisateur aucun droit à remboursement ou à restitution si l'Événement a lieu.

Sans préjudice des autres droits accordés par la loi, l'acheteur aura le droit de se rétracter du contrat de vente portant sur le ou les billets :

(i) Si l'événement est annulé. Il peut arriver que des spectacles fassent l'objet d'annulations, de changements de date ou de modifications substantielles de la part de l'organisateur, de l'artiste ou du promoteur, pour diverses raisons, telles que des grèves d'artistes ou d'autres circonstances imprévues. Dans le cas où un spectacle est totalement annulé et non reprogrammé, l'Utilisateur a le droit de demander le remboursement de la valeur faciale du billet. Pour demander un remboursement, l'Utilisateur doit contacter la Plateforme au moyen du formulaire de contact ou par courriel à [email protected] dans un délai de 10 jours calendaires à compter de la date à laquelle l'annulation de l'événement a été communiquée. Passé ce délai, il sera entendu que l'Utilisateur ne souhaite pas demander de remboursement et renonce à toute réclamation à cet égard. En cas d'annulation ou de report de l'Événement, l'Utilisateur ne pourra en aucun cas demander le remboursement des Frais de service/Frais de Plateforme et/ou des frais de Livraison à domicile, de Livraison Print@Home ou de Livraison de billet électronique et/ou du coût de l'emballage cadeau et/ou de toute prime de couverture d'assurance, le cas échéant, ces montants rémunérant la fourniture déjà réalisée des Services de la Plateforme et étant indépendants de la fourniture ultérieure, par l'Organisateur, du service relatif à l'Événement.

(ii) Si l'acheteur ne reçoit pas le billet. Si l'Utilisateur n'a pas reçu le billet et que celui-ci n'a pas été envoyé avant le délai de livraison indiqué, sous réserve que l'acheteur ait informé la Plateforme de cette absence et qu'un délai raisonnable ait été laissé pour instruire le dossier, sauf si l'acheteur est responsable de la non-réception ou du retard, tel qu'en cas de données de courriel incorrectes, de boîte de réception saturée, d'erreur de téléphone ou d'erreur dans l'adresse de livraison, empêchant la livraison du ou des billets du fait du manquement de l'acheteur.

(iii) Si le billet n'est pas valable. Si le billet n'est pas valable et ne donne pas à l'acheteur le droit d'accéder à l'Événement pour des raisons non imputables à l'acheteur. Il incombe à l'acheteur de fournir les données nécessaires à la personnalisation ou à l'émission du billet, en veillant à ce qu'elles soient exactes et complètes. Toute erreur ou omission dans les informations fournies relève de la seule responsabilité de l'acheteur et peut affecter la validité ou la livraison des billets personnalisés.

Si les billets achetés ne sont pas valables et ne permettent pas à l'acheteur d'accéder à l'événement, l'acheteur doit en informer immédiatement la plateforme. La plateforme contactera, dans la mesure du possible, le vendeur afin de demander de nouveaux billets ou de rechercher des solutions alternatives à proposer à l'acheteur. En outre, l'acheteur doit en informer la Plateforme dans un délai de 5 jours à compter de la date de l'événement. L'acheteur peut être amené à fournir des preuves supplémentaires attestant que le billet ne lui donnait pas le droit d'accéder à l'Événement ; il doit donc demander au personnel de l'Événement une documentation relative au refus d'accès et au motif de celui-ci.

À titre de clarification, toute réclamation pour non-réception du ou des billets, invalidité du ou des billets, ou refus d'accès à l'Événement doit être formulée au plus tard 120 heures (5 jours) après l'heure de fin de l'Événement concerné. À défaut d'une telle réclamation, les fonds reçus seront automatiquement mis à la disposition du vendeur.

Les rétractations et réclamations doivent être formulées en adressant une demande à la Plateforme via le formulaire de contact ou l'adresse électronique [email protected] dans un délai de 10 jours calendaires à compter de la date à laquelle l'annulation de l'événement a été officiellement communiquée. Passé ce délai, il sera considéré que l'Utilisateur ne souhaite pas demander de remboursement et renonce à toute réclamation à cet égard. 

Dès la notification d'une réclamation dans le délai imparti, le paiement du Prix de Vente au Vendeur sera bloqué jusqu'à ce que les parties déclarent que la question a été résolue ou jusqu'à ce qu'elle ait été tranchée par décision de Ticketberry. Une fois une réclamation déposée, le vendeur se verra offrir la possibilité de présenter ses observations, et une décision sera normalement rendue dans un délai d'un mois.

Ticketberry aura le droit de déclarer la rétractation du contrat de vente à l'encontre du vendeur si les conditions légalement prévues ou les conditions énoncées dans les présentes Conditions d'utilisation sont réunies. Par conséquent, Ticketberry est également autorisée à recevoir les déclarations de rétractation de l'acheteur.

Si les conditions de la rétractation sont réunies, le Prix de Vente sera remboursé à l'acheteur au moyen du mode de paiement utilisé lors du processus d'achat ou de réservation.

Le présent contrat conclu avec l'Utilisateur ne confère à l'acheteur aucun droit à l'encontre de Ticketberry ou d'autres personnes du fait d'une rétractation du contrat de vente. En particulier, l'acheteur ne peut pas demander que Ticketberry ou d'autres personnes fassent valoir les droits qu'il pourrait détenir à l'encontre du vendeur. À titre de clarification, l'acheteur ne sera pas remboursé du ou des billets qui n'ont pas été téléchargés, envoyés par coursier ou par courrier électronique conformément aux conditions de livraison, dont il a refusé la livraison, dont il a refusé de convenir d'une nouvelle livraison, ou qu'il n'a pas retirés auprès de la société de messagerie, ou qu'il n'a pas reçus intentionnellement ou en violation du contrat conclu avec le vendeur en matière de livraison. L'acheteur doit activement tenter de localiser le ou les billets s'ils ont été perdus, si la société de messagerie a retardé la livraison, ou si d'autres raisons s'appliquent. L'acheteur doit également contacter Ticketberry dans ces cas et lui offrir la possibilité de contacter le vendeur et de résoudre la question en cause.

Si l'Événement est reporté à une autre date ou se tient dans un autre lieu (ce qui inclut la reprogrammation d'un Événement annulé), l'acheteur n'aura contractuellement droit ni au remboursement du prix du billet ni à celui des frais engagés, que ce soit de la part du vendeur ou de Ticketberry, dès lors que le ou les billets achetés restent valables pour la nouvelle date ou le nouveau lieu.

2.5. Format et délai de livraison

Le ou les billets seront envoyés au format PDF (eTicket, print@home) à l'adresse électronique de l'Utilisateur utilisée pour la réservation. Chaque achat porte un numéro d'identification, qui constituera le numéro d'achat. L'utilisateur doit imprimer ses billets et les apporter à l'événement. Il peut également les présenter sur son appareil mobile.

En général, les organisateurs d'événements distribuent les billets quelques jours avant l'événement (« billets différés »). Par conséquent, pour des raisons d'organisation et de sécurité, le ou les billets seront envoyés la semaine de l'événement, ce qui signifie que l'acheteur recevra les billets entre 5 jours et 24 heures avant la date de l'événement. Dans des circonstances exceptionnelles, l'acheteur peut recevoir les billets jusqu'à 4 heures avant l'événement.

Pour les achats de dernière minute :

- Achats effectués moins de 2 jours avant l'événement. Le délai de livraison est de 6 heures avant l'Événement.
- Achats effectués moins de 10 heures avant l'événement. Le délai de livraison est de 3 heures avant l'Événement.
- Achats effectués moins de 4 heures avant l'événement. Le délai de livraison est de 2 heures avant l'Événement.

La « Livraison » désigne la remise du ou des billets à l'adresse électronique avec laquelle l'Utilisateur s'est inscrit et a effectué l'achat. Les délais de livraison sont calculés par rapport à l'heure de début de l'Événement.
Si une livraison n'est pas effectuée dans le délai mentionné, l'acheteur doit contacter Ticketberry directement et dans les meilleurs délais via le formulaire de contact.
Si les billets n'ont pas été livrés à l'acheteur dans le délai stipulé, Ticketberry pourra rechercher d'autres vendeurs afin de trouver des billets de remplacement similaires, supérieurs ou inférieurs.

3. Conditions particulières applicables aux vendeurs

3.1 Conditions générales de vente des billets

Ticketberry a le droit et peut être légalement tenue de vérifier les limites de prix des billets d'événements. Le vendeur recevra des informations sur les événements concernés par de telles limites sur la Plateforme au cours du processus de mise en vente des billets ou par courriel. Aucun billet ne sera proposé sur la Plateforme pour des événements qui contreviennent aux dispositions légales ou sont contraires aux règles élémentaires de civilité.

La mise en vente d'un billet sur la Plateforme constitue une offre ferme de conclure un contrat entre le vendeur et l'acheteur potentiel en vue de l'achat des billets au prix fixé par le vendeur. Le vendeur reste lié par son offre jusqu'à la date de l'événement. Il est possible de modifier les détails de l'annonce ou de retirer les annonces publiées par le vendeur au moyen de la plateforme, toute modification ou tout retrait ne prenant effet qu'une fois réalisé. Si le vendeur se trouve dans l'impossibilité de retirer ou de modifier l'annonce, c'est-à-dire en raison d'erreurs du site Internet ou de problèmes de réseau, il doit en informer immédiatement Ticketberry par courriel ou au moyen du formulaire de contact.

Si, après la conclusion d'une vente, le vendeur détecte une erreur manifeste dans l'offre (erreur d'expression ou de contenu), il peut, sans préjudice de ses droits légaux, adresser une demande écrite à Ticketberry afin de corriger ou d'annuler l'achat, en indiquant les motifs de la demande. Sauf disposition légale contraire, il n'existe aucun droit d'exiger que l'achat soit modifié ou annulé. Par la présente, Ticketberry informe les vendeurs qu'ils peuvent être tenus de verser à Ticketberry des pénalités et des dommages et intérêts si un contrat n'est pas correctement exécuté. Ces indemnisations seront déterminées exclusivement par Ticketberry et pourront également inclure les dommages subis par Ticketberry ainsi que les coûts de résolution de la situation. L'indemnisation minimale est égale à 100 % du prix vendeur des billets vendus, frais d'expédition et frais Ticketberry inclus. Dans des cas particuliers, les pénalités et dommages et intérêts peuvent dépasser 100 %. Cette situation se produira normalement si les prix du marché sont très volatils et que l'acheteur a dû payer beaucoup plus cher pour remplacer les billets initialement achetés. Ticketberry étudiera ces cas sur la base des données historiques du marché et informera le vendeur si une situation particulière de cette nature se présente. Ticketberry offrira également au vendeur la possibilité de présenter ses observations avant de prendre une décision définitive.

En publiant une offre sur la Plateforme, le vendeur garantit qu'il dispose du droit de vendre et de transférer à l'acheteur les billets mis en vente. En particulier, le vendeur garantit que la vente n'est soumise à aucune restriction juridiquement valable imposée par l'organisateur de l'Événement, ou que les billets peuvent être vendus sur le marché secondaire sans restriction légale, et que toutes les données, concessions ou limitations correspondantes nécessaires pour que l'acheteur effectue un achat sans réserve sont dûment précisées dans l'annonce. Si des billets sont également proposés à la vente sur d'autres sites Internet et ne sont plus disponibles parce qu'ils ont été vendus sur une plateforme tierce, ils doivent être immédiatement retirés de la Plateforme. Par les présentes, Ticketberry informe les vendeurs qu'ils peuvent être tenus de verser des dommages-intérêts à Ticketberry. Le vendeur autorise Ticketberry à effectuer des prélèvements sur tout compte, tout paiement futur ou toute carte enregistrée au nom du vendeur sur la Plateforme.

Le vendeur confirme, lors de la création d'une annonce sur la plateforme, qu'il n'a utilisé ni robot automatisé, ni informations fausses, ni l'identité d'un tiers pour acheter les billets proposés. Les billets de certains événements ne peuvent pas être légalement proposés depuis certains pays. Ces restrictions seront indiquées au cours du processus de vente et devront par conséquent être confirmées avant la création de l'annonce. Toute violation de ces conditions entraînera une exclusion définitive de la plateforme.

Le vendeur garantit que les données et informations relatives aux événements fournies dans l'annonce (par exemple, les restrictions d'âge ou les restrictions d'utilisation) ainsi que celles figurant sur les billets sont correctes et complètes, notamment en ce qui concerne le prix d'origine, la date, la zone, la rangée, la place et la catégorie (par exemple, visibilité réduite, visibilité potentiellement réduite, emplacement pour fauteuil roulant, zone réservée aux fauteuils roulants, accès pour fauteuil roulant, etc.) du billet. Si les billets sont destinés aux supporters attitrés d'une équipe, cette information doit être ajoutée dans les concessions. Le vendeur fournira également à l'acheteur l'ensemble des informations, données et documents (y compris les conditions générales de l'organisateur de l'Événement, le cas échéant) relatifs à l'événement. De même, toutes les informations concernant les billets et leurs caractéristiques doivent être fournies de manière objective.

Le Vendeur autorise Ticketberry à modifier une annonce si la catégorie, la section, la concession ou toute autre information fournie pour cette annonce est incorrecte ou n'est pas conforme à la structure d'information optimale de la page d'annonce sur Ticketberry, ou si le Vendeur ne les renseigne pas correctement. Ticketberry ne modifiera jamais les prix ni les ajustements de l'annonce. Le Vendeur sera informé par courriel si Ticketberry a modifié une annonce. Le Vendeur est tenu de vérifier l'annonce et, le cas échéant, de la suspendre/supprimer si elle ne correspond pas aux caractéristiques exactes des billets après la modification. Le vendeur peut également contacter Ticketberry si des modifications de l'annonce sont nécessaires.

Si, après la publication d'un Billet sur la Plateforme, des doutes surgissent quant à son authenticité ou quant au droit du Vendeur de le vendre, Ticketberry aura le droit de retirer l'offre en question, après consultation du Vendeur lorsque cela est nécessaire.

En s'inscrivant et en mettant des billets en vente, les vendeurs s'engagent à respecter les dispositions relatives à la protection des consommateurs, y compris les obligations d'information précontractuelle et l'information sur les éventuels droits d'annulation dont dispose l'acheteur. Le vendeur peut préciser les conditions particulières de l'annonce (non obligatoire). Les conditions particulières d'une annonce ne doivent pas être contraires aux Conditions Générales de Ticketberry. Ticketberry peut suspendre ou retirer les offres du vendeur si elle a connaissance d'un comportement illicite de la part de celui-ci, notamment en ce qui concerne le respect des règles de protection des consommateurs.

Le vendeur est responsable de tout remboursement obtenu par le biais des systèmes de cartes au motif qu'un produit n'a pas été livré, ne correspond pas à sa description, ou pour des motifs similaires. Ticketberry peut retenir des fonds sur le compte du vendeur s'il a des raisons de croire qu'un remboursement pourrait intervenir. Les fonds peuvent être retenus jusqu'à 120 jours à compter de la date de l'Événement. Ticketberry peut également retenir des fonds s'il a des raisons de croire que le vendeur est impliqué dans une fraude ou d'autres pratiques illicites. Dans ce cas, Ticketberry demandera au vendeur des données de vérification.

En raison de ses obligations contractuelles et de confidentialité envers des tiers, à savoir ses partenaires financiers, Ticketberry peut ne pas divulguer les détails des motifs de la retenue de fonds autres que ceux indiqués dans les sections précédentes.

Les relations contractuelles relatives à l'achat de billets naîtront exclusivement entre le vendeur concerné et l'acheteur ayant accepté l'offre. Le vendeur ne doit pas contacter directement l'acheteur par courriel, par téléphone ou par les réseaux sociaux afin de traiter en dehors de la Plateforme. En agissant ainsi, il sera exclu de la Plateforme et Ticketberry pourra retenir les fonds ou les paiements.

3.2. Paiements au Vendeur et manquement aux obligations du Vendeur

Le prix d'achat (prix du billet majoré des éventuels frais d'expédition remboursables) versé sur le compte du vendeur sera transféré sur le compte de référence à la demande du vendeur via le panneau d'administration de l'utilisateur sur la Plateforme et sera disponible dans un délai de 10 jours après la fin de l'Événement. Le délai de traitement du paiement, une fois celui-ci initié, dépendra du pays du vendeur et est généralement de 2 à 5 jours ouvrables. Pour les Événements de valeur élevée, les paiements peuvent être retardés en raison d'une évaluation des risques. Si des coordonnées de paiement correctes ne sont pas fournies, le traitement peut être davantage retardé. La libération du paiement sera traitée comme décrit ci-dessus, sauf si :

- L'acheteur a valablement déclaré une rétractation, par exemple parce que (i) le vendeur n'a pas envoyé le billet en temps utile, (ii) le billet ne correspond pas à ce qui avait été demandé et le vendeur ne peut pas le livrer en temps utile ou ne peut pas le livrer du tout, ou (iii) le billet est invalide. Toutefois, dans ces cas, le montant du paiement sera libéré immédiatement si la question est tranchée en faveur du vendeur.
- L'expédition ou la livraison du ou des billets n'est pas enregistrée dans Ticketberry.
- Le prestataire de paiement de l'acheteur a engagé un remboursement du paiement.
- L'Événement a été définitivement annulé en raison d'incidents, c'est-à-dire que la personne ou le groupe de personnes ne se présente pas, ou de causes imprévisibles telles que des catastrophes naturelles, des guerres, des soulèvements, des explosions nucléaires, des pandémies ou des actes terroristes.

La demande de Paiement vers Comptes Bancaires effectuée depuis le Profil du Vendeur prend normalement entre 2 et 10 jours pour être approuvée et parvenir sur le compte bancaire du vendeur ; toutefois, son traitement peut prendre plus de temps. Pour les comptes situés hors d'Europe ou pour les vendeurs situés hors d'Europe ou du Royaume-Uni, le traitement du paiement peut prendre beaucoup plus de temps.

Ticketberry aura le droit de déclarer la rétractation du contrat d'achat au nom et pour le compte de l'acheteur si les conditions prévues par la loi ou celles énoncées dans les présentes Conditions d'Utilisation sont réunies. Dans le cadre de la rétractation, le vendeur ne percevra pas le paiement de la vente. Les billets papier déjà reçus par l'acheteur devront être renvoyés au vendeur aux frais de ce dernier.

En cas d'annulation de l'Événement et si le vendeur a besoin des billets pour percevoir le prix d'achat auprès de l'organisateur ou du promoteur, le vendeur en informera immédiatement l'acheteur ainsi que l'équipe du service client de Ticketberry après cette annulation.

Dans des cas particuliers et à la demande du vendeur, Ticketberry peut rembourser le prix d'achat au vendeur sans reconnaître aucune obligation légale, par exemple en cas de fraude commise par l'acheteur au moyen d'une carte de crédit.

Tout contrat relatif au programme Trusted Seller portant sur le paiement anticipé du solde dû au vendeur doit être formalisé par écrit et peut être annulé à tout moment si Ticketberry estime que le risque encouru est inacceptable.

L'acheteur d'un billet ne peut faire valoir aucun droit à l'encontre de Ticketberry ou de la passerelle de paiement au titre de la présente clause.

3.3. Livraison des billets

Le vendeur peut utiliser les options d'expédition proposées sur la Plateforme.

Pour les billets électroniques, Ticketberry fournira à l'acheteur l'accès au billet via la Plateforme afin qu'il puisse le télécharger.

Dans le cas de billets papier, le vendeur est tenu de conserver le numéro de suivi de l'expédition et de communiquer ce numéro à Ticketberry jusqu'à 6 mois après l'Événement.

En cas d'envoi de billets mobiles directement à l'acheteur, la documentation des informations correspondantes, une capture d'écran des billets envoyés ou les liens de téléchargement doivent être conservés à titre de preuve. Pour les billets de valeur élevée, Ticketberry peut exiger une preuve d'expédition ou de livraison avant d'autoriser tout paiement.

Si les billets sont remis en personne, le vendeur ne peut les remettre qu'à l'acheteur directement. Le vendeur est tenu de vérifier l'identité de l'acheteur et d'obtenir une signature attestant la réception du ou des billets. En cas de litige, il incombe au vendeur de prouver que l'acheteur a reçu le ou les billets.

En publiant une annonce, le vendeur confirme qu'il est le détenteur du billet. Le vendeur doit livrer les billets à l'acheteur entre 5 jours et 24 heures avant l'heure de début de l'événement.

Pour les ventes de dernière minute :
- Ventes effectuées moins de 2 jours avant l'événement. Le délai de livraison est de 6 heures avant l'Événement.
- Ventes effectuées moins de 10 heures avant l'événement. Le délai de livraison est de 3 heures avant l'Événement.
- Ventes effectuées moins de 4 heures avant l'événement. Le délai de livraison est de 2 heures avant l'Événement.

Pour les ventes de billets papier, le délai de livraison est de 7 jours avant le début de l'Événement. Par « livraison », on entend la remise à l'adresse enregistrée de l'acheteur, la remise en personne ou l'expédition des billets par coursier express avec suivi.

Pour les billets remis en main propre à l'acheteur : le délai de livraison est de 3 heures avant l'Événement.

Le délai de livraison indiqué correspond au contrat d'achat conclu avec l'acheteur. Le vendeur supporte le risque que les billets ne soient pas reçus à temps, sauf si l'acheteur est manifestement responsable de la non-réception ou du retard. Tout défaut de livraison dans les délais imputable à la société de transport relève de la responsabilité du vendeur, sauf si l'acheteur refuse cette livraison. Si l'expédition par le service de coursier est effectuée peu de temps avant l'expiration du délai de livraison, le vendeur veillera à ce que les billets parviennent à temps à l'adresse de l'acheteur.

Ticketberry informera le vendeur dès que le prix d'achat aura été versé sur le Compte du Vendeur.

Si le vendeur n'envoie pas ou ne livre pas les billets avant l'expiration du délai de livraison, l'acheteur (sans préjudice des droits qu'il tient de la loi) aura le droit de se rétracter du contrat d'achat, sauf si l'acheteur accepte une autre date de livraison ou si l'acheteur est à l'origine de la non-livraison ou du retard. Si l'acheteur n'informe pas.

Pour les billets livrés sur support papier, le délai de livraison est de 7 jours avant le début de l'Événement. Par « Livraison », on entend la remise à l'adresse enregistrée de l'acheteur, la remise en main propre ou la livraison des billets par coursier express avec suivi.

Pour les billets remis en main propre à l'acheteur : le délai de livraison est de 3 heures avant l'Événement.

Le délai de livraison correspond au contrat d'achat conclu avec l'acheteur. Le vendeur supporte le risque que les billets ne soient pas reçus en temps utile, sauf si l'acheteur est manifestement responsable du défaut de réception ou du retard. Tout défaut de livraison ponctuelle imputable à la société de messagerie relève de la responsabilité du vendeur, sauf si l'acheteur refuse cette livraison. Si l'expédition par le service de messagerie est effectuée peu de temps avant l'échéance, le vendeur veillera à ce que les billets parviennent à temps à l'adresse de l'acheteur.

Ticketberry informera le vendeur dès que le prix d'achat aura été crédité sur le Compte du Vendeur.

Si le vendeur n'envoie ou ne livre pas les billets avant l'échéance, l'acheteur (sans préjudice des droits que la loi lui confère) aura le droit de se rétracter du contrat de vente, sauf si l'acheteur accepte une autre date de livraison ou si l'acheteur est à l'origine du défaut de livraison ou du retard. Si l'acheteur ne dit

Si l'Événement est reporté à une autre date ou se tient dans un autre lieu (ce qui inclut la reprogrammation d'un Événement annulé), l'achat demeurera contraignant tant que les billets seront valables pour la nouvelle date ou le nouveau lieu. Dans ces cas, le vendeur devra, sur demande, apporter la preuve que les billets d'origine ne sont plus valables et que cette option pouvait être exercée auprès de l'organisateur de l'Événement.

Si l'acheteur n'utilise pas le ou les billets ou n'assiste pas à l'Événement pour des raisons imputables à des tiers, à savoir, notamment mais sans s'y limiter, des émeutes, des embouteillages ou des catastrophes naturelles, cette non-utilisation ou cette absence ne relève pas de la responsabilité du vendeur.

Si l'organisateur personnalise les billets, il incombe au vendeur de veiller à ce que les informations correctes soient ajoutées aux billets. Il incombe à l'acheteur de fournir les informations nécessaires à l'émission ou à la personnalisation des billets. Ticketberry communique les coordonnées de l'Acheteur au Vendeur après l'Achat. Le Vendeur confirme qu'il ne réalisera pas de transactions avec l'Acheteur en dehors de la plateforme.

4. Protection des données et politiques de confidentialité

4.1. Respect de la réglementation applicable

Vos données personnelles sont utilisées par LA SOCIÉTÉ qui les détient aux fins de leur traitement, conformément aux principes de protection des données personnelles établis par la Loi organique 3/2018 du 5 décembre relative à la protection des données personnelles et à la garantie des droits numériques, la Loi 34/2002 du 11 juillet relative aux services de la société de l'information et au commerce électronique et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, de sorte qu'elles ne sont jamais cédées à des tiers, tout en veillant à ce que les données personnelles de l'utilisateur soient utilisées et traitées correctement.

De même, la Plateforme informe qu'elle respecte la Loi 34/2002 du 11 juillet, relative aux services de la société de l'information et au commerce électronique, et sollicitera à tout moment le consentement de l'Utilisateur pour le traitement de son adresse électronique à des fins commerciales, afin de l'informer, par tout moyen, y compris le courrier électronique, des produits et services de la Plateforme.

La fourniture des données est obligatoire pour tout ce qui est requis par des obligations légales et contractuelles et, par conséquent, tout refus de les fournir en tout ou partie peut entraîner l'impossibilité de fournir les services demandés. La société traite les données des utilisateurs sur la base du consentement, c'est-à-dire par l'approbation explicite de la présente politique de confidentialité et dans le cadre des modalités et des finalités décrites. Seul le titulaire aura accès à ses données, et ces données ne seront en aucun cas cédées, partagées, transférées ni vendues à un tiers.

Si vous n'autorisez pas le traitement de vos données aux fins indiquées ci-dessus, vous pouvez exercer votre droit d'opposition au traitement de vos données selon les modalités et conditions prévues ci-après, à l'adresse électronique de contact [email protected].

4.2. Finalité du traitement des données

Nous vous informons que les données seront traitées par des moyens électroniques et papier aux fins suivantes :

Gestion des utilisateurs (contrats, commandes, expéditions et factures)

Respect des obligations légales liées à l'activité de l'entreprise

Fourniture des services requis

Activités de conseil

Traitement préventif/commercial

Gestion des litiges (contrats, commandes, arrivées, factures)

Services de contrôle interne (sécurité, productivité, qualité du service)

Envoi de communications de courtoisie et/ou de matériel promotionnel/informatif

Si vous refusez que vos données personnelles soient traitées, vous ne pourrez pas utiliser le service que vous avez demandé. Par conséquent, la confidentialité des données personnelles de l'Utilisateur sera toujours respectée et celles-ci seront utilisées uniquement aux fins de la gestion des services proposés, du traitement des éventuelles demandes, de la réalisation de tâches administratives, ainsi que de l'envoi d'informations techniques, commerciales ou publicitaires par voie électronique.

4.3 Exercice des droits ARCO : accès, rectification, annulation et opposition

Conformément au Règlement européen 679/2016 (RGPD) et à la législation nationale, les personnes ayant communiqué leurs données par l'intermédiaire de la Plateforme peuvent s'adresser au titulaire de celle-ci afin d'exercer leurs droits d'accès, de rectification, d'annulation et d'opposition à l'égard des données figurant dans ses fichiers.

La personne concernée peut exercer à tout moment ses droits ARCO en vertu des articles 15 et suivants du Règlement UE 2016/679, en adressant une communication à la Plateforme portant la référence « Protection des données », en précisant ses données, en justifiant de son identité et en indiquant les motifs de sa demande, à l'adresse électronique suivante : [email protected].

4.4. Durée de conservation

Les données requises à des fins contractuelles et comptables sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution de la relation commerciale et comptable. Les données des personnes qui n'achètent ni n'utilisent de produits/services, même si elles ont eu un contact préalable avec les représentants de la société, seront immédiatement supprimées ou traitées sous forme anonyme, si leur conservation n'est pas autrement justifiée, sauf si le consentement éclairé des personnes concernées a été valablement recueilli dans le cadre d'une activité ultérieure de promotion commerciale ou d'étude de marché. Les données seront traitées pendant le déroulement de la relation commerciale existante et pendant les dix années suivant la date d'acquisition de la relation.

4.5. Politique en matière de cookies

Un « cookie » est un fichier texte stocké sur l'ordinateur de l'utilisateur lorsque celui-ci accède à un site Internet, afin de fournir des informations chaque fois que l'utilisateur revient sur ce même site.

Il s'agit d'un rappel du site Internet visité. Au moyen du cookie, le serveur web envoie au navigateur de l'utilisateur (Internet Explorer, Mozilla Firefox, Google Chrome, etc.) des informations stockées sur l'ordinateur de l'utilisateur, qui seront lues et mises à jour chaque fois que l'utilisateur revient sur le site. Cela permet au site Internet de s'adapter automatiquement à l'utilisateur. Au cours de sa navigation, l'utilisateur peut également recevoir sur son terminal des cookies provenant de sites différents (cookies tiers), déposés directement par les exploitants de ces sites Internet et utilisés aux fins et selon les modalités définies par ceux-ci.

Selon leur durée, on distingue les cookies de session (c'est-à-dire les cookies temporaires, qui sont automatiquement supprimés du terminal à la fin de la session de navigation, lors de la fermeture du navigateur) et les cookies persistants (c'est-à-dire ceux qui restent stockés dans le terminal jusqu'à leur expiration ou jusqu'à leur suppression par l'utilisateur). Selon leur fonction et leur finalité d'utilisation, les cookies peuvent être divisés en cookies techniques et cookies de profilage.

La Plateforme, pour son propre compte ou pour celui d'un tiers engagé afin de fournir des services de mesure, peut utiliser des cookies lorsque l'utilisateur navigue sur le site Internet. Les cookies sont des fichiers envoyés au navigateur au moyen d'un service web dans le but d'enregistrer les activités de l'utilisateur pendant sa présence sur le site.

Les cookies utilisés sont uniquement associés à un utilisateur anonyme et à son ordinateur, et ne fournissent pas en eux-mêmes les données à caractère personnel de l'utilisateur.

Grâce à l'utilisation de cookies, il est possible que le serveur sur lequel se trouve le site Internet reconnaisse le navigateur web utilisé par l'utilisateur afin de faciliter la navigation. Ils sont également utilisés pour mesurer l'audience et les paramètres de trafic, contrôler le processus et le nombre d'entrées.

L'utilisateur a la possibilité de configurer son navigateur afin d'être averti de la réception de cookies et d'empêcher leur installation sur son ordinateur. Veuillez consulter les instructions et les manuels de votre navigateur pour plus d'informations.

Pour utiliser le site Internet, il n'est pas nécessaire que l'utilisateur autorise l'installation des cookies envoyés par le site Internet, ou par le tiers agissant pour le compte de celui-ci, sans préjudice du fait qu'il est nécessaire que l'utilisateur ouvre une telle session dans chacun des services dont la fourniture requiert une inscription préalable.

En tout état de cause, les cookies ont un caractère temporaire, à seule fin de rendre leur transmission ultérieure plus efficace. En aucun cas les cookies ne seront utilisés pour collecter des informations à caractère personnel.

La Plateforme utilise différents types de cookies (techniques, analytiques et sociaux) dans le seul but d'améliorer la navigation de l'utilisateur sur le site Internet, sans aucune finalité publicitaire ou similaire, aux fins de l'analyse et de l'établissement de statistiques sur la navigation de l'utilisateur sur le site Internet, ainsi que pour le partage de contenus sur les réseaux sociaux.

L'acceptation de la présente politique de confidentialité implique que l'utilisateur a été informé de manière claire et complète de l'utilisation de dispositifs de stockage et de récupération de données (cookies) et que elabogadodigital.com dispose du consentement de l'utilisateur pour l'utilisation de ceux-ci, conformément aux dispositions de l'article 22 de la Loi 34/2002 du 11 juillet relative aux services de la société de l'information et au commerce électronique.

L'utilisation de ces cookies requiert l'obtention préalable du consentement libre et éclairé de l'utilisateur au titre de l'article 7 du Règlement UE 2016/679. Cookies tiers Il peut également arriver qu'un site Internet contienne des cookies provenant d'autres sites ainsi que des contenus intégrés dans divers éléments hébergés sur le site lui-même, tels que des bannières publicitaires, des images, des vidéos, des cartes ou des liens spécifiques vers des sites Internet d'autres domaines résidant sur des serveurs autres que celui où se trouve la page demandée.

Les principales fonctions des cookies installés par la Plateforme sont techniques ; ils sont utilisés pour améliorer constamment le Service, pour l'authentification et à des fins statistiques, telles que le comptage des visites du site. Par conséquent, l'utilisation des cookies vise strictement à faciliter les fonctions du serveur pendant la navigation sur le Service.

La Plateforme permet également l'envoi des cookies tiers suivants. Ces cookies ne sont pas nos propres outils ; pour plus d'informations, vous pouvez accéder aux informations et aux modalités de recueil du consentement des tiers en cliquant sur les liens fournis.

Afin d'améliorer le site Internet et de comprendre quelles parties ou quels éléments sont les plus appréciés des utilisateurs, les cookies tiers de Google Analytics sont utilisés comme outil d'analyse anonyme et agrégée. Ces cookies ne sont pas des outils propres ; pour plus d'informations, vous pouvez donc consulter les informations fournies par Google.

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La collecte et l'utilisation des informations obtenues par l'intermédiaire du Plugin sont régies par les politiques de confidentialité respectives des réseaux sociaux, auxquelles il est renvoyé.

La Plateforme se réserve le droit de modifier sa Politique de confidentialité, selon ses propres critères, en raison d'une évolution législative, jurisprudentielle ou doctrinale de l'Agence estonienne de protection des données ; l'Utilisateur est donc invité à consulter périodiquement cette page.

4.6. Mineurs

La Plateforme n'est pas destinée aux mineurs. Le propriétaire du site Internet décline toute responsabilité en cas de non-respect de cette exigence.

4.7. Responsable du traitement

Le responsable du fichier de données est : Ticketberry LLC, 1209 Mountain Road PL NE STE N, Albuquerque, NM (New Mexico), 87110, USA, courriel : [email protected].

4.8. Politique de liens

Les personnes ou entités qui entendent établir ou qui établissent un hyperlien depuis une page Internet d'un autre portail Internet vers le site Internet de la Plateforme doivent se soumettre aux conditions suivantes :

La reproduction totale ou partielle de l'un quelconque des services ou contenus du site Internet n'est pas autorisée sans l'autorisation expresse et préalable de la Plateforme.

Aucun lien profond, lien IMG ou lien d'image, ni cadre, ne sera établi avec le site Internet de la Plateforme sans son autorisation expresse et préalable.

Aucune mention fausse, inexacte ou incorrecte sur le site Internet de la Plateforme, ni sur ses services ou ses contenus. À l'exception des signes faisant partie de l'hyperlien, la page Internet sur laquelle celui-ci est établi ne contiendra aucune marque, aucun nom commercial, aucune enseigne d'établissement, aucune dénomination, aucun logo, aucun slogan ni aucun autre signe distinctif appartenant à la Plateforme, sauf autorisation expresse de celle-ci.

L'établissement de l'hyperlien n'impliquera ni l'existence de relations entre la Plateforme et le titulaire de la page ou du portail Internet depuis lequel il est établi, ni la connaissance et l'acceptation par la Plateforme des services et contenus proposés sur ladite page ou ledit portail Internet.

La Plateforme ne sera pas responsable des contenus ou services mis à la disposition du public sur la page Internet ou le portail depuis lequel l'hyperlien est établi, ni des informations et déclarations qui y figurent.

La Plateforme peut mettre à la disposition de l'utilisateur des connexions et des liens vers d'autres sites Internet gérés et contrôlés par des tiers. Ces liens ont pour seule fonction de faciliter la recherche par les utilisateurs d'informations, de contenus et de services sur Internet, sans qu'ils puissent en aucun cas être considérés comme une suggestion, une recommandation ou une invitation à les visiter.

La Plateforme n'assume aucun type de responsabilité, ni même indirecte ou subsidiaire, pour les dommages de quelque nature que ce soit qui pourraient découler de l'accès, de la maintenance, de l'utilisation, de la qualité, de la licéité, de la fiabilité et de l'utilité des contenus, informations, communications, opinions, déclarations, produits et services existant ou proposés sur les sites Internet non gérés par la Plateforme et accessibles par l'intermédiaire de la Plateforme.

4.9. Propriété intellectuelle et industrielle

La Plateforme, par elle-même ou en qualité de cessionnaire, est titulaire de l'ensemble des droits sur le logiciel de la publication numérique ainsi que des droits de propriété intellectuelle et industrielle de son site Internet et des éléments qu'il contient (à titre d'exemple, images, sons, audio, vidéo, logiciels ou textes ; marques ou logos, combinaisons de couleurs, structure et conception, sélection des matériaux utilisés, programmes informatiques nécessaires à son fonctionnement, à son accès et à son utilisation, etc.), appartenant à la Plateforme. Tous droits réservés.

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4.10. Exclusion de garanties et de responsabilité

La Plateforme n'est en aucun cas responsable des dommages de quelque nature que ce soit qui pourraient être causés, à titre d'exemple : par des erreurs ou omissions dans les contenus, par l'indisponibilité du site Internet – lequel sera périodiquement interrompu pour maintenance technique – ainsi que par la transmission de virus ou de programmes malveillants ou nuisibles dans les contenus, bien que toutes les mesures technologiques nécessaires aient été adoptées pour l'éviter.

La société ne saurait davantage être tenue responsable des dommages qui pourraient survenir en raison de défaillances ou d'une mauvaise configuration des logiciels installés sur l'ordinateur de l'internaute. Toute responsabilité au titre d'un incident ou d'une défaillance technique survenant lors de la connexion de l'utilisateur à Internet est exclue. De même, aucune garantie n'est donnée quant à l'absence d'interruptions ou d'erreurs dans l'accès au site Internet.

De même, la Plateforme se réserve le droit de mettre à jour, de modifier ou de supprimer les informations contenues sur son site Internet, ainsi que la configuration ou la présentation de celui-ci, à tout moment et sans assumer de responsabilité à ce titre. La Plateforme se réserve également le droit de refuser ou de retirer l'accès au portail et/ou aux services proposés, sans préavis, de sa propre initiative ou à la demande d'un tiers, aux utilisateurs qui ne respectent pas les Conditions Générales.

La Plateforme peut à tout moment modifier les conditions déterminées ici, celles-ci étant dûment publiées telles qu'elles figurent aux présentes. La validité de ces conditions dépendra de leur mise à disposition et elles resteront en vigueur jusqu'à leur modification par d'autres conditions dûment publiées.

4.11. Mesures de sécurité

La Plateforme poursuivra la violation des présentes conditions ainsi que tout usage abusif de son site Internet en exerçant toutes les actions civiles et pénales prévues par la loi.

La Plateforme vous informe qu'elle a mis en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité de vos données à caractère personnel et éviter leur altération, leur perte ainsi que leur traitement et/ou leur accès non autorisés, compte tenu de l'état de la technique, de la nature des données stockées et des risques auxquels elles sont exposées, que ces risques résultent de l'action humaine ou de l'environnement physique ou naturel. Le tout conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

De même, la Plateforme a mis en place des mesures supplémentaires afin de renforcer la confidentialité et l'intégrité des informations au sein de son organisation, en maintenant une supervision, un contrôle et une évaluation continus des processus afin de garantir le respect de la confidentialité des données.